[vc_row full_width= »stretch_row_content » css= ».vc_custom_1608016266599{margin-top: -100px !important;background-color: #0b468a !important;} »][vc_column][vc_custom_heading text= »Conditions générales de vente » font_container= »tag:h2|text_align:center|color:%23ffffff » use_theme_fonts= »yes »][vc_empty_space height= »60px »][/vc_column][/vc_row][vc_row css= ».vc_custom_1608016919227{margin-bottom: -100px !important;} »][vc_column][vc_column_text]
Suite à la commande d’une formation le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout le document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
A la demande du client, HELIOSSANTE FORMATION lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage HELIOSSANTE FORMATION lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de commande.
Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les deux pages et un chèque d’accompte de 100 % sont reçus par nos services.
Le service planning d’HELIOSSANTE FORMATION convient avec le Service Formation du client des lieu, dates, et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au service formation du client.
Tous nos prix sont indiqués toutes taxes. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, il comprend les frais de déplacement du du ou des formateurs et de bouche des enseignants.
L’acceptation de la société HELIOSSANTE FORMATION étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, la société HELIOSSANTE FORMATION se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société HELIOSSANTE FORMATION à réception de la facture avant le début de la prestation.
En cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, HELIOSSANTE FORMATION se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours ou à venir.
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au client de :
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au client. Si HELIOSSANTE FORMATION n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par HELIOSSANTE FORMATION est effectué sur demande écrite du client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation HELIOSSANTE FORMATION, sans avoir procédé ay paiement des formations précédentes, HELIOSSANTE FORMATION pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation , fût-ce en cas de force majeure :
Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse contact@heliossante.fr. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.
Les informations personnelles fournies pour l’inscription à l’une de nos formations sont exclusivement destinées à la gestion de votre dossier. Elles ne sont communiquées à aucun tiers. Conformément à la réglementation Européenne sur la gestion des Données personnelles ( RGPD), toute personne ayant fourni des informations dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données fournies. Pour l’exercer vous pouvez vous adresser par courrier au siège social de HELIOSSANTE FORMATION : 8 rue des vallées 22 310 PLUFUR ou par e-mail : contact@heliossante.fr
Le fait, pour HELIOSSANTE FORMATION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel d’ HELIOSSANTE FORMATION ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non respect de la présente obligation, le Client devra verser à HELIOSSANTE FORMATION à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
La loi Française est applicable en ce qui concerne ces conditions générales de vente et les relations contractuelles entre HELIOSSANTE FORMATION et ses Clients.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC (22), quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de HELIOSSANTE FORMATION qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
L’élection de domicile est faite par HELIOSSANTE FORMATION à son siège social 8 rue des vallées 22310 PLUFUR.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]
